Conditions générales de vente

 

Préambule

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente par QUINTESS, société par actions simplifiée au capital de 5.730.750,16 euros, immatriculée à Paris sous le numéro 508 395 993 dont le siège social est situé 118, Rue de Rivoli – 75001 Paris, d’objets proposés à la vente sur le site internet www.objetsetprivilèges.fr.

Les présentes CGV s’appliquent à toute personne physique, civilement majeure, non commerçante, non professionnelle, domiciliée en France métropolitaine ou dans les DROM-COM ayant acheté ou souhaitant acheter des articles proposés par QUINTESS (ci-après le « Client »).

 

  1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre QUINTESS et les Clients souhaitant acheter des articles proposés par QUINTESS.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet accessible à l’adresse suivante : www.objetsetprivileges.fr et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document. La version des CGV applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet www.objetsetprivileges.fr à la date de passation de la commande.

Les articles sont proposés à la vente en France métropolitaine et DROM-COM.

 

  1. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors frais de traitement et d’expédition.

Les prix sont consultables sur www.objetsetprivileges.fr.

QUINTESS se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande passée par le Client.

 

  1. Commande

Vous pouvez passer commande :

  • Sur Internet : www.objetsetprivilèges.fr
  • Par téléphone au 0 805 951 541 (appel non surtaxé, coût d’une communication locale en fonction de l’opérateur) Du lundi au vendredi de 9h à 17h00.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande. Ces informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation adressée par email au Client à l’adresse qu’il aura indiquée au moment de la validation de sa commande.

 

  1. Validation de la commande – Paiement

La passation de la commande par le Client implique son acceptation pleine et entière aux présentes CGV. La commande est réputée conclue entre QUINTESS et le Client lors de la confirmation de l’enregistrement de la commande.

Toutes les informations tarifaires et contractuelles sont obligatoirement proposées aux internautes lors de la validation de la commande.

QUINTESS recommande au Client de conserver sur un support sûr et durable les CGV applicables au jour de la validation de sa commande.

QUINTESS rappelle que le fait pour le Client de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le Client paye sa commande par carte bancaire en indiquant le numéro de carte bancaire, la date de validité et le cryptogramme.

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité produit après la passation de votre commande, nous vous en informerons par email. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d’une commande sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard.

 

  1. Livraison – Suivi de la commande

Une fois le paiement de la commande effectué, le produit est envoyé au Client dans un délai indicatif de 10 jours ouvrés.

Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande ou dans certains cas dans un point relais proche de l’adresse de livraison indiquée.

A réception de sa commande, le Client devra vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande. Si la livraison n’est pas conforme, il devra, après avoir contacter le Service Clients dans les 48h, retourner la marchandise selon les indications fournies par le Service Clients.

Les articles sont à renvoyer dans un emballage approprié, accompagnés de la copie de la facture ainsi que de la copie de la commande à : QUINTESS – Service Objets et Privilèges – 118 rue de Rivoli – 75001 Paris

Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf. Tout produit qui aura été abîmé excédant sa simple ouverture ne sera pas remboursé.

 

  1. Droit de rétractation – Remboursement

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit commandé pour exercer, auprès de QUINTESS, son droit de rétraction, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, pour autant qu’il n’ait pas encore utilisé le produit commandé.

En cas de commande passée contenant plusieurs produits, le délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du produit acheté et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de livraison et du code qui a été communiqué au Client lors de son achat.

Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès de QUINTESS à l’aide :

  • du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser à QUINTESS à l’adresse suivante : QUINTESS – Service Objets et Privilèges – 118, Rue de Rivoli – 75001 Paris ;
  • ou par tout moyen et notamment par e-mail exprimant la volonté du Client de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation

Le remboursement du produit retourné est effectué par QUINTESS dans les conditions suivantes : QUINTESS procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès de QUINTESS ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit concerné par QUINTESS ou jusqu’à ce que le Client ait fourni à QUINTESS une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits par défaut.

 

 

  1. Garanties légales
  • Garantie de conformité

Conformément aux obligations légales, QUINTESS répond des défauts de conformité sur le produit commandé par le Client pendant deux années à compter de son achat.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir vis-à-vis de QUINTESS, vendeur ;
  • Peut demander le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, QUINTESS remboursera au Client le prix du produit concerné ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant cette durée.

Code de la Consommation – la garantie légale de conformité :

Article L. 217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  1. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

  • Garantie des vices-cachés

Il est rappelé que le Client peut décider, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Client devra alors rapporter la preuve notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.

Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

  • Mise en œuvre de ces garanties

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent être retournés à QUINTESS dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments attachés le cas échéant (accessoires, notice, etc.), ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Les garanties détaillées au présent article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

 

  1. Propriété intellectuelle

Les produits commandés par le Client sont protégés par la législation relative au droit d’auteur et aux droits de la propriété intellectuelle. Aussi, la reproduction est interdite, sauf accord préalable et écrit de l’inventeur du produit.

Les dénominations sociales, marques, logos et autres signes distinctifs diffusés sur le site www.objetsetprivileges.fr sont également protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, ou toute modification d’un de ces signes sans autorisation écrite préalable de la part de leurs titulaires est prohibée conformément aux articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De façon générale, toute reproduction ou représentation non autorisée de tout élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, sauf à ce que cette reproduction ou représentation ne soit exclusivement réservée à un usage strictement personnel et privé et/ou un acte de concurrence déloyale.

 

  1. Données personnelles

Les informations nominatives relatives aux Clients sont indispensables pour qu’ils puissent passer commande et pour que QUINTESS puisse la traiter. Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique automatisé par QUINTESS. QUINTESS s’engage à respecter la confidentialité, la sécurité et la conservation des données personnelles communiquées par les Clients et à les traiter dans le respect de la réglementation applicable. QUINTESS informe le Client qu’il pourra communiquer ses données personnelles pour assurer la réalisation de la commande par toute société filiale, ses éventuels sous-traitants et partenaires commerciaux. QUINTESS pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression et d’opposition pour des motifs légitimes aux données qui le concernent en écrivant à l’adresse suivante : DPO QUINTESS – 118, Rue de Rivoli – 75001 Paris ou dpo@quintess.fr en joignant impérativement la copie de sa pièce d’identité.

Dans le cadre de l’amélioration du service, le Client peut être amené à recevoir par e-mail une enquête de satisfaction, sans aucune obligation de participation.

Le Client dispose d’une information complète sur la gestion de ses données personnelles sur www.objetsetprivileges.fr, rubrique Politique de confidentialité.

 

  1. Service clientèle

Pour toute réclamation concernant sa commande, son suivi ou le service après-vente, le consommateur peut contacter le Service Clients au 0805 951 541 (appel non surtaxé, coût d’une communication locale en fonction de l’opérateur) du lundi au vendredi de 9h à 17h, sauf jours fériés, par courriel serviceclients@objetsetprivileges.fr ou par courrier à QUINTESS – Service Objets et Privilèges – 118 rue de Rivoli – 75001 Paris.

 

  1. Responsabilité

QUINTESS est responsable de plein droit de l’exécution de la prestation. La qualité du service dépend de l’exactitude des renseignements communiqués par le Client. Ainsi la responsabilité de QUINTESS ne pourra être engagée lorsque le Client a communiqué des informations erronées ou n’a pas signalé à QUINTESS les modifications de ses coordonnées (notamment en cas de changement d’adresse).

QUINTESS ne peut être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans l’exécution de la prestation en cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment en cas de guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, prises d’otages…

 

  1. Droit applicable – Litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Pour toute information ou réclamation, le Client doit contacter le service client mentionné à l’article 11 des présentes CGV.

Tout litige se rapportant aux présentes doit au préalable être soumis par e-mail à serviceclients@objetsetprivileges.fr ou par courrier à QUINTESS – Service Objets et Privilèges – 118, Rue de Rivoli – 75001 Paris avant le recours à une médiation.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. QUINTESS a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52991/VM/2405 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

  • Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

  • Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

  • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
    Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du
    demandeur,

  • Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

  • Un exposé succinct des faits,

  • Copie de la réclamation préalable,

  • Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Tout litige qui n’aura pu faire l’objet d’un accord amiable entre les parties sera porté devant les juridictions

Dernière mise à jour le 11/06/2024

Annexe

Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et à envoyer par courrier à QUINTESS – Service Objets et Privilèges – 118, Rue de Rivoli – 75001 Paris

Nom du consommateur (Nom, Prénom) :

Adresse :

Téléphone :

Commande n° :

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande du(des) bien(s) : (désignation / Réf.), commandé(s) le / reçu(s) le              et non utilisé.

Je vous demande le remboursement du prix payé pour cet(ces) article(s), frais de livraison inclus. Je suis informé que :

– le remboursement du(des) article(s) se fera selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dès réception du(des) article(s) par QUINTESS

– Les frais de retour restent à ma charge. Les frais d’envoi me seront remboursés en sus du prix, à hauteur du tarif standard (hors supplément pour traitement prioritaire, livraison rapide, droits et frais de douane ou taxe de contre remboursement).

Date et Signature